Traduction assermentée de documents juridiques

Traduction assermentée de documents juridiques

Si vous envisagez d’aller vivre, travailler ou étudier dans un pays étranger, il est nécessaire de se munir de plusieurs documents administratifs comme les contrats, des certificats de naissance, les diplômes, etc. Ces documents doivent être traduits dans une autre langue pour être utilisés facilement dans le pays de destination, d’où la nécessité d’une traduction assermentée.

Dans quels cas faire une traduction assermentée ?

La traduction assermentée qu’on appelle aussi traduction certifiée est une traduction détenant une valeur officielle. En France comme dans les autres pays, c’est la seule solution permettant aux différents documents traduits d’avoir la même valeur juridique que les documents originaux. La traduction certifiée est réalisée par un traducteur assermenté. Cela peut être un expert travaillant à la cour d’appel. Seul le traducteur expert est capable de certifier et valider qu’un dossier traduit représente la traduction officielle et fidèle du texte original. L’assermentation des documents est une démarche destinée à une autorité administrative qui demande un document officiel. A ce sujet, plusieurs types de documents sont concernés par la traduction assermentée. A titre d’exemple, les actes d’état civil comme le livret de famille, la carte d’identité, l’acte de naissance ou de mariage, le passeport ou encore l’attestation de Pacs sont tous des pièces qui peuvent être traduites pour un expert dans le domaine. Il en va de même pour les testaments, les actes de vente et tout autre acte notarié. Il est aussi utile de traduire les diplômes, les permis de conduire et autres certificats pour ceux ont en besoin pour leur déplacement à l’étranger. Par ailleurs, il y a ce qu’on appelle traduction juridique pour tout ce qui est document juridique : casier judiciaire, jugement de divorce et procuration… Enfin, il est également possible de traduire des documents commerciaux tels que les statuts de sociétés, les certificats et contrats de travail, les registres des sociétés, les agréments ainsi que les conditions de vente. Pour savoir un peu plus sur la traduction assermentée, le site bonnefous.com dispose plusieurs informations intéressantes et différentes prestations à ce propos. On peut également y trouver un traducteur expérimenté pour n’importe quel document.

Traduction assermentée : qui peut le faire ?

Il faut préciser que tous les traducteurs ne sont pas tous autorisés à réaliser la traduction assermentée. C’est seulement celui qui répond aux exigences légales qui peuvent faire des traductions assermentées. Nommé traducteur agréé ou traducteur expert, le traducteur assermenté est reconnu par l’état en tant qu’officier ministériel. Ainsi, il est donc un auxiliaire de justice. Cet expert en traduction assermentée prête serment après sa nomination par l’autorité judiciaire. Le professionnel a aussi pour mission de certifier l’exactitude de la traduction avec la mention «  traduction certifiée conforme à l’original » à chaque document traduit. Son expérience permet au traducteur agréé de traduire un document en français vers une autre langue et inversement.

La reconnaissance du document traduit

La traduction assermentée d’un document est reconnue officiellement par une signature manuscrite et un sceau obligatoire posé par le traducteur expert. Si l’un de ces deux éléments ne figure pas sur la pièce, la traduction assermentée ne sera pas valide et homologuée juridiquement. Ceci dit que le document ne peut pas être reconnu officiellement par les autorités françaises et étrangères. Il convient alors d’être prudent dans la démarche et ne faire confiance qu’à un traducteur agréé. La reconnaissance officielle des documents traduits dans les pays étrangers dépend généralement des accords établis avec ces pays. Pour connaître l’accord juridique conclu entre deux pays au sujet de l’assermentation, il faut faire une demande auprès de l’ambassade du pays pour lequel doit se réaliser la traduction certifiée. Cette étape doit être effectuée pour s’informer sur les conditions requises concernant la traduction assermentée, avant de trouver un traducteur expert.