La saisie-arrêt sur salaire est une exécution forcée de la rémunération (salaire) d'un débiteur, qui est réglementée par la loi conformément aux §850 à 850k ZPO.
Explication / Définition
La saisie-arrêt du salaire est une procédure dite d'exécution forcée du salaire d'un débiteur, qui vise à servir les créances des créanciers. Si un débiteur n'est pas en mesure de payer à temps le montant requis de sa dette en cas de condamnation correspondante, le créancier peut obtenir un ordre de saisie-arrêt et de transfert par le biais du tribunal.
L'ordre de saisie-arrêt et de transfert est un ordre de paiement par un tiers, en l'occurrence l'employeur du salarié.
Options de saisie-arrêt du salaire
Pour que le niveau de subsistance du débiteur continue à être garanti malgré la saisie-arrêt, seule une partie du salaire peut être saisie par le créancier.
La partie saisissable du salaire doit être calculée selon la table de saisie-arrêt en vigueur. La table de saisie-arrêt permet une saisie-arrêt échelonnée des salaires et est adaptée tous les deux ans à l'augmentation du coût de la vie.
Le montant qui peut être saisi est, principalement, déterminé par le montant du revenu net mensuel et le nombre de personnes à charge pour lesquelles le débiteur doit payer. Certaines parties du salaire sont, également, insaisissables et ne sont donc pas ajoutées au salaire net.
Pas de saisie simultanée des salaires
Dans le cas où deux créanciers font valoir un ordre de saisie-arrêt et de transfert contre le même employeur, les créances ne sont pas satisfaites en même temps. La double saisie-arrêt n'étant pas autorisée pour les revenus du travail, les créanciers sont signifiés l'un après l'autre.
Toutefois, une saisie sur compte en plus d'une saisie sur salaire est possible ; dans ce cas, le débiteur doit demander la libération de la partie du salaire non saisie en temps utile au tribunal dont il relève, sinon une saisie du salaire après qu'il a été reçu sur son compte est toujours possible, à condition que le salaire entrant soit supérieur à la limite de non saisie du compte.
Le débiteur et sa famille sont protégés par la loi contre une saisie complète de leur salaire par les limites d'exemption de saisie-arrêt.
