Le
commandement de payer donne au locataire une période de deux mois pour payer les loyers ou le dépôt de garantie. C’est un
huissier de justice
qui lui transmet le document. Il s’agit de la première étape de la procédure d’expulsion. Le législateur a mis en place des solutions de conciliation afin de permettre au débiteur d’acquitter sa dette dans les meilleurs délais.
Les principes du commandement
L’application de la clause résolutoire
Vous trouverez sur Internet toutes sortes de renseignements juridiques utiles sur le
commandement de payer . La clause résolutoire inscrite sur le bail prévoit sa résiliation automatique au cas où l’une des parties de respecterait pas ses engagements. Le commandement doit mentionner l’adresse des locataires, le montant détaillé des sommes dues, les articles de loi ainsi que le coût de l’acte.
La personne qui s’est portée caution pour le locataire peut également recevoir le commandement.
A défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure d’expulsion.
Les droits du locataire
Depuis le 24 novembre 2018 l’ordre de payer doit obligatoirement indiquer les droits du locataire.
Il mentionne explicitement que ce dernier dispose d’un délai de deux mois à compter de la date indiquée sur le document pour s’acquitter de sa dette. Il précise également le recours possible à un juge pour solliciter un délai de grâce, soit un report ou un rééchelonnement des sommes dues. Il donne l’adresse du fonds départemental de solidarité pour le logement auprès duquel il pourra demander une aide financière.
Le paiement de la dette dans les deux mois
Si le locataire règle sa dette dans les deux mois, il ne risque ni l’assignation ni l’expulsion et le bail se poursuit normalement.
Les solutions pour acquitter sa dette
La contestation de la dette
Le locataire peut contester la totalité ou une partie de la dette en saisissant le tribunal d’instance des éventuels
litiges .
L’échéancier
Faute de régler sa dette dans les deux mois le locataire peut proposer un plan de remboursement à son propriétaire. S’il est surendetté le locataire peut saisir la commission de surendettement qui lui fournira un échéancier. Elle peut prononcer exceptionnellement une annulation de ses dettes.
Les conseillers du locataire
Le locataire en difficulté peut s’adresser à sa mairie ou au conseil départemental qui est en charge de l’action sociale. Il est fortement recommandé de faire appel à l’Agence départementale d’information sur le logement ou ADIL. Le locataire peut également se renseigner sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Si le locataire se trouve dans l’impossibilité d’acquitter sa dette
L’assignation du locataire
Un
huissier de justice délivre au locataire une assignation à comparaître devant le juge d’instance. Ce dernier peut accorder un plan d’apurement d’un un délai de trois ans maximum. Il peut également prononcer la résiliation du bail.
La procédure d’expulsion
Les expulsions sont interdites au cours de la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, hormis si le locataire a déjà trouvé une solution de relogement. L’huissier n’est pas obligé d’annoncer préalablement sa visite et doit se présenter au logement pendant les jours ouvrables entre 6h du matin et 21h.
