Être victime d’un litige ou en être le responsable est toujours une situation inconfortable qui peut arriver à chaque individu à tout moment. Pour régler le problème de manière pacifique et pour se trouver un représentant, souscrire une assurance protection juridique est une solution envisageable. Comment fonctionne cette assurance ?
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique représente son client, assure sa défense pénale s’il est responsable d’un dommage ou demande un recours si le client est victime d’un préjudice. L’assurance prend également en charge les dépenses liées à l’action judiciaire (honoraires d’avocat, d’huissier ou d’expert, frais de procédure). Comme l’assuré a besoin d’un avocat pour le représenter devant la justice, l’assurance protection juridique peut lui en présenter un. Tant la limite du possible, l’assurance protection juridique tente de trouver une solution à l’amiable pour régler facilement les litiges opposant l’assuré à un adversaire par négociation entre l’assuré et le tiers via l’intervention d’une équipe de juristes ou bien d’une équipe d’experts dans le domaine dont relève le litige.
Mais il existe des domaines d’intervention, des plafonds de prise en charge financière, des limites géographiques, des délais de carence pour lesquels l’assurance a ses limites. Il convient donc de bien analyser le contrat avant de souscrire. Outre le souscripteur, cette assurance couvre également tous les membres de sa famille.
Quelles sont les garanties de l’assurance protection juridique ?
L’assurance de protection juridique peut être proposée dans l’un des cas suivants :
- Un contrat de support pour une garantie défense pénale de l’assuré ou une recours si l’assuré est victime, cette garantie est très répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, mais ne couvre uniquement que ce domaine d’intervention.
- Un contrat autonome de protection juridique : soit pour un domaine précis et dénommé (santé, consommation, habitation, véhicule,…), soit pour un domaine plus général avec la liste des situations couvertes et exclues.
- Des prestations particulières délivrant une assurance protection juridique comme les cartes de crédits ou d’adhésion à une association
Quel est le montant de l’assurance protection juridique ?
Le prix de souscription assurance protection juridique varie suivant les établissements, par exemple avec CréditMutuel la cotisation mensuelle est d’environ 5 €.
En cas de litiges, l’assuré se verra remboursée les dépenses à sa charge tant qu’elles sont liées à la procédure judiciaire. Les amendes, les intérêts visant à titre personnel l’assuré ne sont pas pris en charge par l’assurance