La dévolution successorale désigne l’ensemble des dispositifs légaux qui viennent réglementer le transfert et/ou la mutation du patrimoine du défunt à ses successibles légaux. Celle-ci, également appelée l’ordre d’héritage, aura lieu lors du décès et/ou après jugement déclaratif d’absence du défunt. Les successibles sont les personnes qui sont légalement et/ou conventionnellement désignées pour avoir droit à acquérir le patrimoine du défunt.
Quelles sont les modalités de la dévolution successorale ?
Selon la loi, le défunt lors de son vivant peut organiser lui-même la transmission de son patrimoine par des libéralités (dévolution volontaire ou succession testamentaire). A défaut, il peut toutefois la laisser à l’entière disposition de la loi (dévolution légale ou ab intestat). Dans le premier cas, la dévolution est volontaire et est libre et, dans le second cas, elle fait référence au principe de la hiérarchie légale des successibles. Il appartient à la loi de déterminer l’ordre des héritiers. La loi va donner un droit de priorité et de préférence à la famille du défunt en tenant compte du principe du lien de parenté et d’alliance. Elle va même appliquer le principe de l’unité de la dévolution successorale qui est basé sur l’absence de distinction sur la nature et l’origine du patrimoine. Toutefois, elle prévoit 2 catégories de dévolution successorale : la succession ordinaire et la succession spéciale. La succession ordinaire consiste à dévouer la succession aux parents et/ou au conjoint survivant non divorcé. Elle a donc envisagé 2 hypothèses pour résoudre le droit de priorité des successibles. Tels les droits des parents en l’absence de conjoint successible et les droits des héritiers en présence du conjoint survivant. Par contre la succession spéciale (ou anomale) déroge au principe de l’unité de la dévolution successorale. Pour plus de détails, veuillez suivre ce lien : www.ledroitdesseniors.com
Distinction entre dévolution successorale et héritage.
Ce sont deux notions complémentaires dans le cadre de la dévolution successorale. Toutefois, elles diffèrent sur certains points. Le terme héritage désigne le patrimoine précise dans le testament ou dans l’inventaire du patrimoine appartenant au défunt. Ce patrimoine comprend les biens, les droits et obligations du défunt. Et les héritiers seront appelés à les recevoir lors du décès ou de l’absence ou de la disparition du défunt. Par contre, la dévolution successorale désigne l’ordre d’héritage et aussi le mode de transfert ou de transmission du patrimoine du défunt aux héritiers légaux ou conventionnels.
Quelles sont les conditions d’ouverture de la dévolution successorale ?
Le décès ouvre droit à la succession. Toutefois, avant de s’entrer dans le vif du sujet, il est préférable de maîtriser certains préalables. Tels les causes d’ouverture, la date d’ouverture, l’authenticité des successibles et le lieu d’ouverture de la dévolution successorale. En premier lieu, les causes d’ouverture de la succession peuvent avoir lieu suite à un mort d’homme, l’absence d’une personne ou la disparition d’un individu. La mort naturelle du défunt ouvre droit à la succession. Cette situation donne lieu à un constat qui se décline en l’établissement d’un acte de décès fait par l’OEC suivant les exigences établies dans les stipulations du Code civil. Le constat est fondé sur un certificat médical de décès et la mort peut être justifiée par un jugement déclaratif d’absence. Dans le cas d’une disparation d’un individu, la mort sera confirmée via un jugement déclaratif de décès. En second lieu, la date d’ouverture doit avoir lieu depuis le constat de décès, ou de la date de publication du jugement déclaratif d’absence et/ou de décès. En troisième lieu, la détermination de l’authenticité des successibles suit le principe de la liberté de preuve. Celui-ci se prouve par tous les moyens. Dans le cadre de la dévolution successorale volontaire, la production du testament vaut preuve. Par contre dans le cas de la dévolution successorale ab intestat, la preuve s’effectue via des actes juridiques attestant le lien de parenté ou d’alliance.
Quelles sont les règles applicables en présence ou en l’absence du conjoint survivant ?
Dans le premier cas, le conjoint survivant non divorcé sera appelé à succéder seul ou avec les parents du défunt. Sur ce, son droit de succéder peut s’effectuer en présence ou en l’absence dudit conjoint. En l’absence de descendants, il est désigné comme étant le successible réservataire et sa part varie suivant la présence ou non des parents du défunt. Par contre, en présence de descendants, il peut profiter du quart en pleine propriété (si les descendants sont issus de mariages différents) ou de l’intégralité en usufruit. Dans le second cas, la détermination des héritiers suit le principe de la conservation du patrimoine de la famille. La loi donne préférence aux parents (au sens large) pour profiter dudit patrimoine. Les héritiers légaux doivent se conformer au principe de la hiérarchie des successibles (suivant la règle de l’ordre et du degré). Le classement par ordre consiste à regrouper tous les membres de la famille, et le classement par degré signifie qu’à chaque génération existe un degré. La suite des degrés forme la ligne directe ou collatérale. Pour ce faire, il existe 4 ordres de successibles et 5 degrés de successibles. Chacun de ces 4 ordres constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
