Les relations entre le dirigeant et les employés ne sont pas toujours faciles. Il arrive qu'après des situations plutôt compliquées ou bien à cause d'une divergence d'idées, un conflit puisse se dresser entre eux. Il est même possible que le règlement de ces litiges requière un recours à une juridiction compétente, notamment le conseil de prud'homme. Néanmoins, pour le saisir par soi-même ce dernier, il est très important de suivre quelques étapes non négligeables.
Tout savoir sur le conseil de prud’hommes
Le conseil
prudhomme est une juridiction compétente pour juger les différents litiges qui opposent un employeur et un salarié. Ceci dit, le lien qui existe entre les deux parties doit essentiellement et obligatoirement être un contrat de travail de droit privé. Dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il s'agit d'un contrat de travail de droit public, il incombera au tribunal administratif d'être compétent. Plusieurs raisons peuvent amener l'une des parties à saisir le conseil prud'homme. Il peut s'agir de
cas de licenciement, plus précisément des
indemnités de licenciement qui ne sont pas respectées ou même un
licenciement sans cause réelle, de harcèlement moral, de congés payés… Dans d'autres cas, les raisons peuvent porter sur le salaire ou une sanction disciplinaire. Pour savoir quel conseil de prud'hommes est compétent, il faut déterminer le lieu où se trouve la société dans laquelle le salarié travaille ou tout simplement le siège social de l'entreprise. Si le travail du salarié s'effectue à domicile, le conseil prud'homme compétent est celui où se trouve son domicile.
Comment bien saisir le conseil prud'hommes ?
Pour saisir le conseil de
prud hommes, il faut respecter quelques démarches importantes. D'abord, il faut adresser une requête par une lettre recommandée ou simple au greffe de la juridiction compétente. À ce titre, un formulaire appelé « Cerfa » doit être utilisé et rempli. Les informations du demandeur et du défendeur doivent y figurer telles que leurs noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance. C'est avec ce même formulaire que le demandeur doit exposer les motifs de sa demande ainsi que les sommes qu'il réclame. Ensuite, il faut impérativement qu'il y joigne les pièces justificatives nécessaires pour appuyer sa demande. Ce formulaire est téléchargeable sur le Net avec le bordereau de pièces à joindre qui liste les différents justificatifs de sa demande comme des copies de bulletin de paie ou contrat de travail par exemple. Cette requête doit être envoyée en deux exemplaires au minimum, car si l'un doit être conservé par la greffe, les autres doivent être envoyés au défendeur.
Le délai pour la saisie de conseil prud'homme
Il faut tout d'abord savoir que la saisie du conseil de prud'hommes ne requiert aucuns frais. Elle est gratuite. La saisie doit se faire dans un délai déterminé en faveur de la situation et de la nature du litige qui existe entre les deux parties. Ce délai peut aller de six mois à 5 ans tout au plus. Si la nature du conflit réside dans la contestation du montant Solde de Tout Compte ou STC, le délai pour agir est de six mois. Il est de douze mois si le litige est en rapport à des actions concernant une rupture de contrat, un licenciement abusif ou encore un désaccord sur une rupture conventionnelle. Le délai est de deux ans pour les litiges dont l'objet est l'exécution du travail : dans des cas de mutation ou le non-respect des clauses de non-concurrence par exemple. La saisie du conseil prud'homme ne peut pas excéder trois ans s'il s'agit des paiements divers tels que les salaires, les indemnités de départ à la retraite ou même les primes et les heures supplémentaires non payées. Le délai pour agir le plus long concerne des conflits plus graves comme les harcèlements tant moraux que sexuels et les discriminations.
Les procédures du conseil de prud'hommes
Pour régler un conflit entre l'employeur et le salarié, il faut d'abord passer par la méthode de conciliation. Ce n'est que si cette méthode a échoué que l'on entame l'étape du jugement.
La conciliation
La conciliation est la première étape à franchir au conseil de prud'hommes. Avant d'opter pour un jugement, le conseil doit procéder à une conciliation entre les deux parties. Cette audience se fait au bureau de conciliation et d'orientation ou BCO afin d'éviter une procédure contentieuse entre les deux parties. Dans cette démarche, l'audience est à huis clos c'est-à-dire que seuls les parties concernées, les membres du greffe et les éventuels représentants peuvent y assister. La comparution personnelle des parties est obligatoire même si elles sont assistées ou représentées. En effet, il est possible de se faire représenter par un avocat spécialisé en droit du travail si le litige est assez complexe, toutefois cela n'est pas une obligation. Pendant la procédure orale, chaque partie avance ses arguments à l'issue desquels un procès-verbal est dressé par le bureau du conseil. L'étape de la conciliation est obligatoire sauf pour des cas exceptionnels comme la requalification d'un stage en contrat de travail ou d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Mais si la conciliation n'est pas un succès, c'est alors qu'on passe à l'étape de jugement.
Le jugement
Si la méthode de conciliation a été un échec, le recours au jugement est la deuxième étape au conseil prud'homme. À cet effet, la greffe convoque les deux parties par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Contrairement à la nature huis clos de la conciliation, pendant le jugement du litige entre l'employeur et le salarié, le débat se fait en audience publique. La prise de décision se réfère à la majorité des voix, mais si les voix sont à égalités, une nouvelle audience sera présidée par un président juge de tribunal d'instance en vue de les départager. Il est à noter qu'une conciliation est toujours possible pendant le jugement. Le jugement rendu sera notifié par la greffe du conseil de prud'hommes au lieu du domicile des parties par lettres recommandées toujours avec un accusé de réception.
L'issue du jugement et son exécution
Des recours sont également possibles après le premier jugement au tribunal d'instance. C'est-à-dire que si vous avez perdu, vous pourrez toujours faire appel dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision. Cependant, pour que l'affaire soit portée devant la chambre sociale de la Cour d'appel, il faut que le montant total dont il est question soit supérieur à 4 000 euros. Dans ce cas, la mesure à prendre serait un pourvoi en cassation. Dans ce dernier recours, il est surtout question de déterminer si la Cour d'appel a commis des erreurs de procédures ou n'a pas respecté les règles en vigueur. Ce pourvoi est donc possible dans un délai de deux mois seulement après la notification du jugement. Après le jugement, il faut, selon la loi, attendre que les voies de recours possibles soient épuisées sauf bien sûr pour les exécutions provisoires. Par contre, si après ça, la partie perdante n'exécute pas les termes du jugement, la partie gagnante pourra demander au greffe une copie exécutoire du jugement afin de le passer à un huissier de justice pour qu'il puisse faire à son tour effectuer la procédure de saisie. La procédure de conseil
prud hommes est relativement longue, mais si on veut un gain de cause, il faut s'armer de patience et évidemment, des arguments en béton.
