Vous souhaitez défendre vos droits face à un litige, mais vos moyens financiers ne vous permettent pas un procès coûteux. Mais rien n’est encore perdu, il vous reste l’aide juridictionnelle. Pour bénéficier de ce soutien accordé par l’État, vous devez établir votre dossier d’aide juridictionnelle pour pouvoir faire une demande.
Que comporte un dossier d’aide juridictionnelle ?
La première étape pour établir une demande d’aide juridictionnelle c’est de constituer un dossier comportant un formulaire cerfa et des pièces justificatives.
Le formulaire peut être retiré auprès des mairies, des tribunaux, des maisons de justice ou plus facilement sur internet.
Les dossiers justificatifs à fournir sont les photocopies des originaux. Ils comprennent d’une part des documents sur l’identité du demandeur : cartes d’identité, extrait d’acte de naissance, livret de famille, quittance loyer, attestation de domicile avec en outre des titres de séjour valides ou un renouvellement avec d’autres preuves comme les factures pour les personnes de nationalité étrangère. D’autre part, des documents sur le revenu de la personne sont également obligatoires, car la personne doit authentifier que ses ressources sont au-dessous d’un certain plafond : fiche de paie, impôt, versement RSA, paiement CAF,… Si un avocat a accepté de prendre en main votre affaire d’aide juridictionnelle, une attestation d’acceptation remplie par l’avocat sera jointe au dossier.
Où déposer le dossier d’aide juridictionnelle ?
Une fois votre dossier bien complet, vous devez l’envoyer au bureau d’aide juridictionnelle par dépôt au guichet ou par voie postale. Ce bureau varie suivant le tribunal de grande instance qui doit traiter l’affaire (juridiction pénale, civile, administratif, cour de cassation,…). Si l’affaire traitée est non engagée, le dépôt se fera au tribunal du domicile du demandeur ; si l’affaire est engagée, au tribunal du lieu de traitement de l’affaire ; si l’affaire fait intervenir la cour d’appel, ce sera au tribunal de la ville de localisation de la cour d’appel.
Le bureau d’aide juridictionnelle va traiter votre dossier, il vous envoie par la suite un courrier contenant leur décision. En cas de refus, vous avez encore la possibilité de déposer un recours de contestation dans les 15 jours suivant.
Qui s’occupe du dossier d’aide juridictionnelle ?
C’est un avocat qui va traiter votre affaire. Il peut s’agir d’un avocat commis d’office si vous n’en avez pas encore ou un avocat ou un huissier de votre choix et qui accepte de traiter votre affaire.