Pour venir en aide aux personnes dont les revenus financiers ne permettent pas de régler les frais d’une action en justice, l’État a mis en place l’aide juridictionnelle. Selon le revenu de l’individu, l’aide juridictionnelle peut être gratuite ou non. Découvrons dans quel cas l’aide juridictionnelle totale est accordée ?
Aide juridictionnelle totale, aide juridictionnelle gratuite
L’aide juridictionnelle est un soutien du gouvernement pour prendre en charge les frais judiciaires d’une personne qui a des revenus inférieurs à un plafond seuil. Ce soutien est accordé pour une procédure judiciaire établie et non pas pour une demande de conseil juridique. Ce sont les frais relatifs à cette procédure judiciaire qui sont couverts par l’État, ils comprennent : les honoraires des professionnels de justice (avocat, huissier, notaire,…), le coût de la procédure judiciaire, les frais d’expertise. À savoir que la participation de l’État peut être totale ou partielle.
Avec l’aide juridictionnelle totale ou gratuite, tous les frais judiciaires sont pris en charge à 100 % par l’État à l’exception des droits de plaidoirie pour environ 15 €. Elle est octroyée à un individu vivant seul et dont le revenu mensuel est inférieur à 1 000 €. Un demandeur qui a un foyer peut également bénéficier de l’aide juridictionnelle totale même si son revenu est compris entre 1 001 à 1 500 €, le montant de revenu acceptable varie en fonction du nombre de personnes à sa charge (conjoint, enfants, mineurs, parents à la retraite,…). L’aide juridictionnelle totale peut aussi être accordée à des associations à but non lucratif.
Sous quelles conditions obtenir l’aide juridictionnelle totale ?
L’aide juridictionnelle totale est accordée à l’individu de nationalité française, à un citoyen de l’Union européenne, ou à un étranger domicilié en France. Exceptionnellement pour les étrangers, des cas d’aide juridictionnelle sans exigence de résidence à l’étranger existent si la personne est mineure, accusé, condamné, sans ordonnance de protection, sujet à une comparution avec culpabilité, retenue en zone d’attente ou de détention, etc.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle totale ?
La demande d’aide juridictionnelle s’accompagne de la préparation du dossier d’aide juridictionnelle qui doit comprendre un formulaire cerfa, à compléter, dater et signer par le demandeur ainsi que des pièces justificatives photocopies sur son identité, sa résidence, ses sources de revenus. Le dossier d’aide juridictionnelle est à déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle d’un tribunal de grande instance selon le type de juridiction à traiter.